Politique de Confidentialité
Protection et traitement de vos données personnelles – Conforme RGPD
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.divorce-amical.fr est :
PLATEFORME AVOCAT LIMITED
Société de droit anglais
Immatriculée au Companies House sous le numéro : 16644516
Siège social : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, United Kingdom
Représentée par : Mme Katalin HORVAT, CEO
Email : dpo@divorce-amical.fr
Téléphone : 01 89 70 70 33
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@divorce-amical.fr
2. Données personnelles collectées
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, email, profession.
- Données familiales et patrimoniales : situation matrimoniale, enfants, revenus, patrimoine, dettes.
- Données de navigation : adresse IP, navigateur, pages visitées, durée de visite, cookies.
- Données de paiement : données bancaires chiffrées, historique des transactions, factures.
3. Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour :
- Prestations juridiques et gestion de dossiers
- Facturation, paiements et relation client
- Communication (newsletters, informations juridiques)
- Obligations légales (comptabilité, secret professionnel, LCB-FT)
4. Base légale du traitement
- Exécution du contrat : gestion des services juridiques
- Obligations légales : conservation comptable, secret professionnel
- Consentement : marketing, newsletters, cookies non essentiels
- Intérêt légitime : amélioration des services, sécurité
5. Destinataires des données
- Internes : avocats, juristes, service administratif et technique
- Prestataires externes : OVH (hébergement), Stripe / PayPal (paiement), Mailchimp (emailing), Google Analytics (analyse), Zendesk (support)
- Autorités : CNIL, tribunaux, administrations en cas d’obligation légale
6. Transferts internationaux
Certains prestataires sont situés hors UE. Les transferts sont encadrés par :
- Décision d’adéquation
- Clauses contractuelles types
- Consentement explicite si nécessaire
7. Durée de conservation
- Dossiers clients : durée du mandat + 5 ans
- Archives comptables : 10 ans
- Données de prospection : 3 ans
- Logs de connexion : 12 mois
- Cookies : 13 mois
8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Pour exercer vos droits : dpo@divorce-amical.fr ou courrier : PLATEFORME AVOCAT LIMITED – DPO, 167-169 Great Portland Street, London W1W 5PF, United Kingdom.
9. Sécurité des données
- Chiffrement SSL/TLS et cryptage des données sensibles
- Sauvegardes sécurisées et mises à jour régulières
- Contrôle d’accès et politique de mots de passe renforcée
- Audits de sécurité réguliers et conformité ISO 27001 / PCI-DSS
10. Cookies et traceurs
- Essentiels : fonctionnement du site – sans consentement
- Analytiques : mesure d’audience – consentement requis
- Marketing : publicité et remarketing – consentement requis
Gérez vos préférences via le lien en pied de page ou dans votre navigateur. Plus d’informations : Politique de Cookies.
11. Modifications
Cette politique peut être modifiée pour se conformer aux évolutions légales ou améliorer la transparence. Les changements majeurs seront notifiés par email ou sur le site.
12. Réclamations
En cas de désaccord, contactez : dpo@divorce-amical.fr
Ou saisissez la CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07 –
Téléphone : 01 53 73 22 22 – Site : www.cnil.fr.