Conditions Générales de Vente
Conditions régissant nos services de divorce en ligne
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre PLATEFORME AVOCAT LIMITED, société de droit anglais immatriculée au Companies House sous le numéro 16644516, ayant son siège social au 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, United Kingdom, représentée par Mme Katalin HORVAT, en qualité de CEO (ci-après « la Société »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.divorce-amical.fr (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et écrit de la Société. Elles sont systématiquement communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Description des services
La Société propose notamment :
- Divorce à l’amiable : accompagnement complet, rédaction de la convention, suivi administratif et judiciaire, plateforme sécurisée, support client dédié.
- Services complémentaires : consultations juridiques, médiation familiale, accompagnement post-divorce, divorce contentieux.
Tous les services sont assurés par des avocats inscrits au barreau et spécialisés en droit de la famille.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et incluent l’ensemble des prestations juridiques, l’accès à la plateforme et le support client.
- Paiement en une fois : carte, virement ou chèque
- Paiement en plusieurs fois : jusqu’à 12 mensualités sans frais pour les montants supérieurs à 500 €
- Acompte de 30 % à la commande, solde avant finalisation du dossier
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 3 × le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 €.
4. Processus de commande
- Demande de devis gratuit en ligne
- Étude personnalisée
- Proposition commerciale détaillée
- Signature électronique du contrat
- Paiement de l’acompte
- Démarrage de la prestation
La commande est effective après signature électronique et validation du paiement.
5. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, transmettre les documents requis, respecter les échéances et collaborer de bonne foi. Tout document falsifié ou information erronée peut entraîner la résiliation du contrat.
6. Obligations de la société
La Société s’engage à fournir des prestations conformes, à respecter le secret professionnel et à assurer la sécurité des données. Elle est tenue à une obligation de moyens et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a déjà commencé à sa demande expresse.
La rétractation s’effectue par écrit à : contact@divorce-amical.fr.
8. Responsabilités
La responsabilité de la Société est limitée au montant total payé par le Client et aux dommages directs prouvés. Elle ne saurait être tenue responsable des retards judiciaires, décisions défavorables ou cas de force majeure.
9. Protection des données personnelles
Les données collectées (identité, situation familiale, contact, paiement) sont traitées dans le respect du RGPD et de la Politique de Confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
10. Litiges et loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation :
MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Email : contact@medicys.fr